Mentions légales

Dyon SRL

Rue des tiges 23

5330 Assesse

BE 0440 913 795

Dyon SRL décline toute responsabilité :

En cas d’interruption du site www.dyon.be pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées

En cas d’impossibilité momentanée d’accès à www.shop.dyon.be en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance

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Edition et hébergement :

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1. Généralités

Dy’on SRL, ayant son siège social à Rue Fontaine saint-Pierre 1H, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440 913 795 (« DY’ON SRL »), a pour activité principale la vente d'équipement de cheval.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par DY’ON SRL avec un acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues.

Les CG sont communiquées à chaque Acheteur qui passe une commande avant la conclusion d'un contrat d'achat unique. DY’ON SRL se réserve le droit de déroger aux présentes CG. Cette dérogation n'est toutefois valable que si elle est établie par écrit et signée par DY’ON SRL préalablement à la commande.

Les présentes CG sont considérées comme acceptées par l'Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande sur la base d'un bon de commande de DY’ON SRL, à laquelle les présentes CG ont été jointes ou s'il les signe expressément. Les CG peuvent être modifiées par DY’ON SRL à tout moment et sans avertissement préalable. Ces modifications ne peuvent entraîner des conséquences que pour les commandes futures. Les CG modifiées s'appliquent à toute relation commerciale entre les parties, à partir de leur envoi par DY’ON SRL suivant une nouvelle commande passée par l'Acheteur.

Lorsque DY’ON SRL décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté.

2. Commandes

Toutes les offres de DY’ON SRL sont valables pour une période de 15 jours, sauf disposition contraire. Les prix figurant dans l'offre ne sont valables que sous réserve d'une commande de toutes les marchandises prévues dans l'offre. Seules les commandes confirmées par e-mail par nos commerciales seront prises en considération.

Pour être prise en compte par DY’ON SRL, toute commande doit être passée par le biais d'un bon de commande fourni par DY’ON SRL et signé par l'Acheteur, sauf si DY’ON SRL confirme par écrit que la commande a été acceptée d'une autre façon et a donc été valablement créée. À l'occasion de la première commande, il faut en outre signer les présentes CG. Ces CG restent entièrement d'application à toutes les commandes futures. La signature du bon de commande ou d'une quelconque autre forme de confirmation d'accord d'une offre émanant de DY’ON SRL à laquelle les présentes CG ont été jointes, implique également l'acceptation inconditionnelle des présentes CG.

DY’ON SRL ne peut être liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par DY’ON SRL. DY’ON SRL n'est pas tenue d'accepter une quelconque commande et elle est autorisée à refuser des commandes, par exemple lorsque l'Acheteur a encore des dettes en souffrance auprès de DY’ON SRL.

Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable. Une fois acceptée par DY’ON SRL, une commande ne peut pas être adaptée, ni annulée. DY’ON SRL peut toutefois autoriser par écrit et expressément que :

• Une modification soit apportée à la commande, DY’ON SRL se réservant toutefois le droit de reporter le délai de livraison initial en conséquence de la modification ;
• Une commande soit annulée par l'Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier d'une amende de 20 % du prix initial de la commande, sous réserve du droit de DY’ON SRL de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par DY’ON SRL est supérieur à l'amende forfaitaire de 20 % du prix total.

Une demande de modification de la commande ne sera prise en considération que lorsqu'elle a été notifiée par écrit à DY’ON SRL à l'adresse e-mail : order@dyon.be ou manon@dyon.be selon votre contact.

Les modifications apportées à la commande et approuvées par DY’ON SRL ont pour conséquence que la date butoir mentionnée à l'article 3 est automatiquement reportée conformément à l'estimation de la première citée. DY’ON SRL ne peut d'aucune manière être tenu pour responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations des dates butoirs en conséquence de modifications apportées à la commande par l'Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apportées à la commande ne peut avoir lieu qu'après l'approbation expresse de DY’ON SRL, et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient à charge de l'Acheteur.

Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent d'aucune manière influencer l'exécution du contrat d'achat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les marchandises livrées) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande.

3. Livraison et risques

Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établi(e) par DY’ON SRL peut mentionner une date butoir de livraison. Cette date butoir n'est donnée qu'à titre purement indicatif et informatif. Le report de la date butoir ne peut d'aucune manière donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, ni au refus du paiement des marchandises livrées et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.

Le risque de perte et d'endommagement aux marchandises est transféré à l'Acheteur dès la livraison.

Dans l'hypothèse où le client souhaite que la sprl DY'ON charge son transporteur d'effectuer la livraison, une demande de cotation sera sollicitée. Le prix sera communiqué au client pour acceptation. En cas de refus, la commande demeure ferme.

La livraison a lieu Ex Works à l'adresse du siège de DY’ON SRL, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Les frais et risques du transport sont à charge de l'Acheteur. DY’ON SRL décline toute responsabilité pour n'importe quelle conséquence résultant du transport, du vol, de la destruction ou tout autre risque, même si c'est DY’ON SRL qui a choisi elle-même le transporteur. En cas de dommages, peu importe leur nature, occasionnés pendant le transport, l'Acheteur ne peut pas introduire un recours contre DY’ON SRL et il doit introduire un recours auprès du transporteur ou son assureur.

Le chargement des marchandises se fait par l'Acheteur et à ses propres risques. L'Acheteur est responsable de l'ensemble des dommages pendant ou après la livraison.

Dans l'hypothèse où l’Acheteur enlève personnellement (ou via le transporteur de son choix) la marchandise, celle-ci sera retirée dans un délai maximum de 15 jours calendriers à partir de la notification de préparation. Tout dépassement entraînera des frais de stockage correspondant à 5 % de la valeur de la commande, hors taxes, par jour calendrier.

Si la commande n'était pas enlevée dans un délai de 30 jours calendriers prenant cours à la date de notification de préparation, la commande sera résiliée. Le client sera le cas échéant redevable d'une indemnité de 20% du montant de la commande.Tous les risques d'incendie, de vol ou de n'importe quel endommagement sont à la charge de l'Acheteur à partir de la date de livraison initiale. Si l'Acheteur refuse de collecter les marchandises commandées à la date de livraison initiale, le prix d'achat devient immédiatement exigible par DY’ON SRL à partir de la date de livraison initiale. L’Acheteur ne pourra ensuite réceptionner les marchandises qu'après avoir réglé intégralement le prix d'achat et l'indemnité d'entreposage, ainsi que les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts dus à DY’ON SRL.

DY’ON SRL est habilitée à livrer les marchandises de façon échelonnée, à moins qu'il n'y soit dérogé par convention ou qu'aucune valeur indépendante ne soit conférée à la livraison partielle. DY’ON SRL a le droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.

4. Non-conformité

Il appartient à l'Acheteur de contrôler les marchandises livrées et d'effectuer, le cas échéant, toutes remarques nécessaires concernant les marchandises conformément aux conditions définies ci-dessous. À défaut, les marchandises seront réputées avoir été livrées conformément au contrat.

Les remarques relatives à la conformité des marchandises ou aux défauts visibles doivent être formulées par lettre recommandée adressée à DY’ON SRL endéans les 48 heures suivant la réception des marchandises, accompagnées de photos démontrant la non-conformité ou les défauts visibles.

Toute revente ou utilisation des marchandises par l'Acheteur prive ce dernier du droit de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des marchandises. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de marchandises résultant de l'entreposage négligé des marchandises par l'Acheteur. Les remarques formulées par l'Acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les marchandises livrées.

Aucune action en justice pour non-conformité ne peut être intentée par l'Acheteur plus de 1 mois après la livraison des marchandises, et une action en justice n'est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées et transmises, accompagnées de photos à l'appui, dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises. Après l'échéance de ce délai, l'Acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformité concernant les marchandises ni invoquer une quelconque non-conformité ou vice apparent pour se défendre vis-à-vis de DY’ON SRL lorsque cette dernière réclame le paiement de dettes en souffrance.

5. Vices cachés

Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l'utilisation normale du bien et qui n'étaient pas détectables par l'Acheteur avant sa mise en service («Vices cachés»). DY’ON SRL garantit l'Acheteur contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales et aux conditions suivantes :

• La garantie ne couvre que les marchandises qui sont légitimement devenues la propriété de l'Acheteur ;
• La garantie ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été vendues par DY’ON SRL ;
• La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ;
• La garantie ne couvre pas les vices et aliénations subis en conséquence de l'entreposage chez l'Acheteur ;
• La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d'utilisation reprises dans le manuel remis à l'Acheteur au moment de l'achat ;
• La garantie ne couvre pas les vices qui sont la conséquence d'un défaut d'entretien ;
• La garantie ne couvre pas un niveau de prestation souhaité par l'Acheteur ;
• Le délai de garantie est limité à un an après la mise en service. Il appartient à l'Acheteur de démontrer la date de mise en service. Si l'Acheteur ne parvient pas à prouver que les marchandises sont utilisées depuis moins d'un an, les marchandises seront réputées être utilisées depuis plus d'un an.
• Le vice caché est notifié à DY’ON SRL au moyen d'une lettre recommandée dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du vice caché, accompagnée de photos prouvant le vice caché. À défaut de ceci, une quelconque intervention de DY’ON SRL expirera.
• En cas de dettes en souffrance de l'Acheteur, DY’ON SRL est toujours autorisée à suspendre des réparations et/ou des remplacements dans le cadre de la garantie, jusqu'au moment du paiement intégral des dettes.

Les vices cachés seront dénoncés dans les 48 heures de leur découverte, par courrier recommandé adressé au siège social, reprenant notamment la nature du défaut, ou par e-mail à l'adresse services@dyon.be.

6. Renvoi/réparation

Dans le cas d'une livraison non conforme où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par DY’ON SRL et où les conditions d'intervention stipulées dans la garantie sont remplies :

• L’Acheteur ne peut demander que le remplacement des marchandises non conformes, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat ;
• Les frais de renvoi des marchandises sont à charge de DY’ON SRL, mais aucun renvoi de marchandises ne peut avoir lieu par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit de DY’ON SRL. Seul un transporteur choisi par DY’ON SRL est autorisé à effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionnés, l'Acheteur perd son droit de garantie.

7. Prix

Les prix et tarifs d'application à la commande sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, comme le prévoit l'article 2. Les prix et tarifs sont exclusivement fixés par DY’ON SRL et peuvent être adaptés par elle à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour le futur. Les prix modifiés s'appliquent dès qu'ils sont communiqués à l'Acheteur. Aucun autre document soumis par l'Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix indiqués sont hors taxes, frais de livraison et frais d'emballage. Ils s'entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalités ci-après. En cas de revente, l'Acheteur accepte que DY’ON SRL ordonne de temps à autre des prix de revente.

DY’ON SRL peut octroyer un escompte basé sur la totalité de la commande. Si, après avoir passé sa commande, l'Acheteur décide d'annuler plusieurs marchandises, DY’ON SRL se réserve le droit de supprimer l'escompte et de facturer dès lors le prix standard sans escompte.

8. Paiement

Le paiement des marchandises a lieu au moment de la livraison. Seule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera considérée comme paiement intégral. Pour être opposable à DY’ON SRL, toute protestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière citée, et ce, dans les 8 jours civils suivant la date de réception de la facture. Pour être valable, cette protestation doit être motivée quant au fond.

Si DY’ON SRL a des présomptions raisonnables que l'Acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à DY’ON SRL ou à d'autres vendeurs dans le délai prévu, DY’ON SRL est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une facture future.

Si l'Acheteur refuse les conditions précitées établies par DY’ON SRL, sans que le premier cité n'offre une garantie suffisante de solvabilité, DY’ON SRL est dans ce cas habilitée à refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison, sans que l'Acheteur ne puisse considérer cela comme un refus injustifié de vente ou sans le moindre droit à indemnisation.

9. Paiement tardif

Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'Acheteur à la date d'échéance :

• il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'Acheteur, un intérêt de 12% par an jusqu'à la date du paiement intégral.
• En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 1.500 EUR.
• DY’ON SRL peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'Acheteur.

Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses et sont dues peu importe l'attribution d'éventuels délais. DY’ON SRL se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison de marchandises en cas de commande non payée.

10. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété de DY’ON SRL jusqu'au paiement intégral du prix mentionné sur la facture. Cette disposition s'applique à toutes les créances que DY’ON SRL a à l'égard de l'Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de DY’ON SRL et qui sont en la possession de l'Acheteur.

L'Acheteur ne peut donc pas revendre les marchandises pour lesquelles le prix n'a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment établir de sûretés sur des marchandises non payées achetées chez DY’ON SRL. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à DY’ON SRL.

L'Acheteur s'engage à assurer les marchandises contre la perte et s'engage à montrer sur première demande de DY’ON SRL la police d'assurance. S'il s'avérait que l'Acheteur n'a pas souscrit une telle police d'assurance ou que la police souscrite est insuffisante, DY’ON SRL se réserve le droit de souscrire, aux frais de l'Acheteur, une police d'assurance couvrant la perte des marchandises.

En cas de défaut de paiement, DY’ON SRL est habilitée à réclamer un inventaire de tous les produits vendus par elle à l'Acheteur qui doit lui permettre de reprendre les marchandises. L’Acheteur s'engage à faire immédiatement le nécessaire à cet effet et accorde à DY’ON SRL le droit d'accéder à ses entrepôts pour reprendre ses marchandises.

11. Responsabilité

À l'exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de DY’ON SRL ne peut être invoquée qu'en cas de fraude ou de faute grave ou délibérée.

DY’ON SRL est exclusivement responsable des dommages directs. DY’ON SRL n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies ratées et les dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de DY’ON SRL pour les dommages résultant des marchandises livrées ou d'un acte illicite commis à l'encontre de DY’ON SRL se limite toujours aux montants pour lesquels DY’ON SRL est assurée.

Au cas où DY’ON SRL serait interpellée par des tiers, l'Acheteur est tenu de préserver entièrement DY’ON SRL.

12. Force majeure

Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles.

Sont entre autres assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à DY’ON SRL de respecter ses obligations : une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les défauts techniques dans la ligne de production, les épidémies, les blocages routiers ou une coupure de courant ou de l'alimentation de gaz ou toute autre cause empêchant les livraisons de DY’ON SRL ou les livraisons de ses fournisseurs de matières premières.

Dans de telles circonstances, DY’ON SRL informera l'Acheteur au sujet de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnisation. En cas de force majeure définitive, le contrat sera dissous, sans aucun droit à indemnisation dans le chef de l'Acheteur.

13. Indivisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son entièreté.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits assimilés relatifs à l'activité de DY’ON SRL, y compris, sans limitation, les noms commerciaux, les marques, les logos et autres indications, relatifs aux produits de DY’ON SRL et à leurs dénominations, ainsi qu'à tout ce que DY’ON SRL développe, fabrique, distribue ou offre, y compris, sans limitation, les emballages, les manuels, le site Internet de DY’ON SRL, les supports publicitaires et les images, appartiennent exclusivement au DY’ON SRL (ci-après : " PI DY’ON SRL ").

L'Acheteur n'est pas autorisé à faire usage de la PI de DY’ON SRL sauf si l'Acheteur reçoit l'accord spécifique, préalable et écrit de DY’ON SRL. Dans ce dernier cas, l'Acheteur se conformera aux directives et instructions du DY’ON SRL relatives à l'utilisation de la PI du DY’ON SRL. L'Acheteur n'est pas autorisé à supprimer ou modifier toute indication concernant la PI de GP.

En cas de violation du présent article 14, l'Acheteur versera à DY’ON SRL des dommages et intérêts d'un montant forfaitaire de 2.500 EUR par violation unique (par exemple pour chaque utilisation individuelle contrefaisante et/ou produit individuel contrefaisant), à augmenter de 2.500EUR pour chaque jour civil, ou partie de jour civil, où cette violation se poursuit après le premier jour civil de violation, sans préjudice du droit de DY’ON SRL de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires ou plus élevés s'il peut établir qu'il a subi un préjudice dépassant lesdits montants.

15. Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre DY’ON SRL et l'Acheteur est exclusivement régie par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est explicitement exclue.

Tout litige existant entre DY’ON SRL et l'Acheteur sera exclusivement introduit devant les Tribunaux de LIEGE, division DINANT (soit ceux dépendant du siège social de la SRL DY'ON), seront seuls compétents.

16. Acceptation par l'Acheteur

L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG et marque expressément son accord avec celles-ci. L'Acheteur renonce de ce fait à faire valoir tout autre document contradictoire aux présentes CG, dont ses propres conditions générales.